Décret n° 92-1450 du 31 décembre 1992 modifiant, en ce qui concerne le Corse, le décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies

Article (sans numéro) JORFARTI000001770890

Art. 1er. - Au chapitre IV du décret n° 85-895 du 21 août 1985 susvisé, remplacer les mots : « région de Corse » par les mots : « collectivité territoriale de Corse ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001578552

Art. 2. - Au premier alinéa de l’article 21 du décret du 21 août 1985 précité, remplacer les mots : « loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 » par les mots : « loi n° 91-428 du 13 mai 1991 ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001578553

Art. 3. - Les dispositions suivantes sont ajoutées au second alinéa de l’article 21 du décret du 21 août 1985 précité :

« 3. S’agissant de l’enseignement supérieur, sur la convention prévue par l’article 52 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 passée entre la collectivité territoriale, l’Etat et l’université de Corse, le conseil est informé régulièrement par le recteur de la mise en oeuvre de la carte des formations supérieures et des activités de recherche universitaire. »

Article (sans numéro) JORFARTI000002305209

Art. 4. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre de la recherche et de l’espace, le secrétaire d’Etat aux collectivités locales et le secrétaire d’Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.