Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1450 du 31 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006924706
Texte parentLEGITEXT000006080712
Référencearticle 3 du décret n°92-1450 du 31 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Les dispositions suivantes sont ajoutées au second alinéa de l’article 21 du décret du 21 août 1985 précité : « 3. S’agissant de l’enseignement supérieur, sur la convention prévue par l’article 52 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 passée entre la collectivité territoriale, l’Etat et l’université de Corse, le conseil est informé régulièrement par le recteur de la mise en oeuvre de la carte des formations supérieures et des activités de recherche universitaire. »
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