Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l’article 22 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 susvisé, les mots : « Le représentant de la région ou du département » sont remplacés par les mots : « le représentant de la région, de la collectivité territoriale de Corse ou du département ».
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.