Décret n°92-1452 du 31 décembre 1992 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement mentionnés à l'article 51 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

Vu la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 modifiée portant statut de la collectivité territoriale de Corse, et notamment ses articles 51 et 90 ;

Vu le décret n° 85-269 du 25 février 1985 fixant la liste des dépenses pédagogiques à la charge de l’Etat, pris en application de l’article 14 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;

Vu le décret n° 85-924 du 30 août I985 modifié relatif aux établissements publics locaux d’enseignement ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation en date du 14 mai 1992 ;

Vu l’avis de l’Assemblée de Corse en date du 25 juin 1992 ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,