Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Au premier tiret du deuxième alinéa de l’article 35 du décret du 30 août 1985 précité, sont ajoutés les mots : « ou dans la collectivité territoriale de Corse, en application de l’article 51 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 ».
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