1. Les moyens financiers assurés par l'Etat en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 51 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 susvisée comprennent les dépenses d'investissement et de fonctionnement énumérées par le décret n° 85-269 du 25 février 1985 susvisé.
Décret n°92-1452 du 31 décembre 1992 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 9 avril 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-1452 du 31 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006924719
Texte parentLEGITEXT000006080714
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