Article annulé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 13 janvier 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-1455 du 31 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006924735
Texte parentLEGITEXT000006080717
Référencearticle 3 du décret n°92-1455 du 31 décembre 1992 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →
1. Pour l'application du IV de l'article 11 du décret du 12 mars 1981 susvisé, dans la rédaction issue du présent décret, le cycle mis en place est d'application immédiate. Il a pour point de départ la nomination qui suit immédiatement la dernière nomination prononcée en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 modifiée.
2. Afin de tenir compte de l'interruption du cycle en cours qui en résulte, ce nouveau cycle comporte, à titre exceptionnel, onze nominations, dans les conditions fixées au IV de l'article 11 susvisé, la onzième nomination constituant un tour interne.
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