Décret n°92-1455 du 31 décembre 1992 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 14 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 85-1271 du 27 novembre I985 portant application des articles 19 et 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ;

Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut particulier du corps de l’inspection générale de l’administration ;

Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 25 novembre 1992 ;

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,