Article (sans numéro) JORFARTI000001382528
Art. 1er. - A l’article 11-II du décret du 12 mars 1981 susvisé, les mots ; « cinquante ans » sont remplacés par les mots « quarante-cinq ans ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 92-1455 du 31 décembre 1992 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 1993
NatureDécret
Signé le31 décembre 1992
Publié le1er janvier 1993
PublicationJORF n°1 du 1 janvier 1993
NORINTX9200216D
IdentifiantJORFTEXT000000361272
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 14 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 85-1271 du 27 novembre I985 portant application des articles 19 et 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ;
Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut particulier du corps de l’inspection générale de l’administration ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 25 novembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000000996124
Art. 2. - Le IV de l’article 11 du décret du 12 mars 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. - A l’intérieur de chaque cycle de dix nominations, la première vacance peut être pourvue dans les conditions fixées au I ci-dessus, la deuxième et la septième dans les conditions fixées au II ci-dessus. »
Article (sans numéro) JORFARTI000002360951
Art. 3. - Pour l’application du IV de l’article 11 du décret du 12 mars 1981 susvisé, dans la rédaction issue du présent décret, le cycle mis en place est d’application immédiate. Il a pour point de départ la nomination qui suit immédiatement la dernière nomination prononcée en application de l’article 8 de la loi du 13 septembre 1984 modifiée.
Afin de tenir compte de l’interruption du cycle en cours qui en résulte, ce nouveau cycle comporte, à titre exceptionnel, onze nominations, dans les conditions fixées au IV de l’article 11 susvisé, la onzième nomination constituant un tour interne.
Article (sans numéro) JORFARTI000001578554
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République Le Premier ministre, PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILÈS
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE
Le ministre de l’économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 · modifie
Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 - art. 8 · application
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