Article 1 LEGIARTI000006924733
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-1455 du 31 décembre 1992 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration
Texte annulé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 1er janvier 1993
NatureDécret
Signé le31 décembre 1992
Publié le1er janvier 1993
Articles2 articles en vigueur
NORINTX9200216D
IdentifiantLEGITEXT000006080717
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 14 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 85-1271 du 27 novembre I985 portant application des articles 19 et 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ;
Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut particulier du corps de l’inspection générale de l’administration ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 25 novembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006924734
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 Annule LEGIARTI000006924735
en vigueur le 1er janvier 1993, jusqu'au 13 janvier 1995
1. Pour l'application du IV de l'article 11 du décret du 12 mars 1981 susvisé, dans la rédaction issue du présent décret, le cycle mis en place est d'application immédiate. Il a pour point de départ la nomination qui suit immédiatement la dernière nomination prononcée en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 modifiée.
2. Afin de tenir compte de l'interruption du cycle en cours qui en résulte, ce nouveau cycle comporte, à titre exceptionnel, onze nominations, dans les conditions fixées au IV de l'article 11 susvisé, la onzième nomination constituant un tour interne.
Article 4 Annule LEGIARTI000006924736
en vigueur le 1er janvier 1993, jusqu'au 13 janvier 1995
1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République Le Premier ministre, PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILÈS
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE
Le ministre de l’économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 · modifie
Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 - art. 8 · application
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er janvier 1993).