1. La section permanente Autorisations des centrales thermiques est habilitée à émettre au nom du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie un avis sur les dossiers relatifs à la construction ou la conversion des équipements thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant à titre principal ou exclusif des combustibles pétroliers qui sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'énergie en application du décret du 15 mai 1991 susvisé.
Arrêté du 1 décembre 1992 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.
TexteArrêté du 1 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006924801
Texte parentLEGITEXT000006080732
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