Le ministre délégué à l’énergie,
Vu la loi n° 48-400 du 10 mars 1948 sur l’utilisation de l’énergie ;
Vu le décret n° 76-561 du 25 juin 1976 fixant le mode de fonctionnement, la composition et les attributions du comité consultatif de l’utilisation de l’énergie ;
Vu le décret n° 91-482 du 15 mai 1991 relatif aux demandes d’autorisation des centrales thermiques produisant de l’énergie électrique et utilisant exclusivement et principalement des combustibles pétroliers ;
Vu l’arrêté du 15 mai 1991 relatif aux demandes d’autorisation des centrales thermiques produisant de l’énergie électrique et utilisant exclusivement ou principalement des combustibles pétroliers ;
Vu le procès-verbal de la séance du comité consultatif de l’utilisation de l’énergie en date du 13 novembre 1992,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000006924801
1. La section permanente Autorisations des centrales thermiques est habilitée à émettre au nom du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie un avis sur les dossiers relatifs à la construction ou la conversion des équipements thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant à titre principal ou exclusif des combustibles pétroliers qui sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'énergie en application du décret du 15 mai 1991 susvisé.
Article 2 LEGIARTI000006924802
1. Cette section est présidée par le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon ou son représentant.
Nota : : Décret 2001-1048 2001-11-12 art. 5 IV : Dans tous les textes à caractère réglementaire il convient de lire : " directeur des ressources énergétiques et minérales " et " direction des ressources énergétiques et minérales " au lieu de : " directeur des hydrocarbures ", " directeur des matières premières et des hydrocarbures ", " direction des hydrocarbures " et " direction des matières premières et des hydrocarbures " ; il convient également de lire : " directeur de la demande et des marchés énergétiques " et " direction de la demande et des marchés énergétiques " au lieu de :
" directeur du gaz, de l'électricité et du charbon " et " direction du gaz, du gaz, de l'électricité et du charbon ".
Article 3 LEGIARTI000006924803
1. Sont nommés membres de cette section :
2. Le directeur des hydrocarbures au ministère de l'industrie et du commerce extérieur ou son représentant ;
3. Le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère de l'environnement ou son représentant ;
4. Le chef du service de l'utilisation rationnelle de l'énergie au ministère de l'industrie et du commerce extérieur ou son représentant ;
5. Le directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou son représentant ;
6. Les membres du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie siégeant à titre de représentants de :
7. Electricité de France ;
8. Gaz de France ;
9. Charbonnages de France ;
10. Union française des industries pétrolières,
11. ou leur représentant.
Nota : : Décret 2001-1048 2001-11-12 art. 5 IV : Dans tous les textes à caractère réglementaire il convient de lire : " directeur des ressources énergétiques et minérales " et " direction des ressources énergétiques et minérales " au lieu de : " directeur des hydrocarbures ", " directeur des matières premières et des hydrocarbures ", " direction des hydrocarbures " et " direction des matières premières et des hydrocarbures " ; il convient également de lire : " directeur de la demande et des marchés énergétiques " et " direction de la demande et des marchés énergétiques " au lieu de :
" directeur du gaz, de l'électricité et du charbon " et " direction du gaz, du gaz, de l'électricité et du charbon ".
Article 4 LEGIARTI000020372684
1. La section permanente du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie se réunit sur convocation de son président aussi souvent que nécessaire. Elle peut entendre toute personne qu'elle juge utile de consulter, et notamment les représentants des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ayant instruit les demandes d'autorisation des équipements thermiques qui lui sont soumises.
Nota : Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 art 7 : Les présentes dispositions prennent effet dans chaque région à la date de nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et au plus tard le 1er janvier 2011.
Conformément à son article 10, le présent décret ne s'applique ni à la région Ile-de-France, ni aux régions d'outre-mer.
Article 5 LEGIARTI000006924805
1. L'arrêté du 14 décembre 1983 relatif à la création d'une section permanente Autorisations centrales thermiques est abrogé.
Article 6 LEGIARTI000006924806
1. Le directeur général de l'énergie et des matières premières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2. Pour le ministre et par délégation :
3. Le directeur général de l'énergie
4. et des matières premières,
5. C. MANDIL
Fait à Paris, le 1er décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’énergie et des matières premières, C. MANDIL
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