Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.
1. Le directeur général de l'énergie et des matières premières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2. Pour le ministre et par délégation :
3. Le directeur général de l'énergie
4. et des matières premières,
5. C. MANDIL
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