Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1470 du 28 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006924828
Texte parentLEGITEXT000006080740
Référencearticle 2 du décret n°92-1470 du 28 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L’article 8 du décret du 10 novembre 1983 susvisé est modifié ainsi qu’il suit : I. - Le premier alinéa est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° La création de traitements automatisés d’informations nominatives ayant fait l’objet d’un avis favorable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. " II. - Il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’urgence, en ce qui concerne la matière mentionnée au 11° ci-dessus, le directeur général peut, dès réception de l’avis favorable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, mettre en oeuvre un traitement automatisé, sous réserve de faire valider cette décision par le conseil d’administration lors de sa plus prochaine séance. »
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