Décret n°92-1470 du 28 décembre 1992 modifiant le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de l’action humanitaire et du ministre de la recherche et de l’espace,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;

Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, et notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l’application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative là l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983, modifié par le décret n° 86-224 du 13 février 1986 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ;

Vu l’avis du comité technique paritaire central de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 26 mars 1992 ;

Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,