Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Au deuxième alinéa de l’article 10 du décret du 10 novembre 1983 susvisé, les mots : « que si la moitié au moins des membres en exercice est présente », sont remplacés par les mots : « que si la majorité des membres en exercice est présente ».
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