1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1470 du 28 décembre 1992 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.
TexteDécret n°92-1470 du 28 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006924830
Texte parentLEGITEXT000006080740
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