Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 24 février 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°92-1477 du 31 décembre 1992
RattachementTitre II : Dispositions relatives aux biens culturels.
IdentifiantLEGIARTI000006616191
Texte parentLEGITEXT000006080748
Référencearticle 13 de la loi n°92-1477 du 31 décembre 1992 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →
1. Est punie de deux années d'emprisonnement et d'une amende de 450000 euros toute personne qui a exporté ou tenté d'exporter :
2. - définitivement, un bien culturel visé à l'article 4 ;
3. - temporairement, un bien culturel visé à l'article 4 sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article 10 ou sans respecter les conditions fixées par celle-ci ;
4. - définitivement, un bien culturel visé à l'article 5 sans avoir obtenu le certificat prévu audit article 5 ;
5. - temporairement, un bien culturel visé à l'article 5 sans avoir obtenu soit le certificat, soit l'autorisation de sortie temporaire prévus audit article 5.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 24 février 2004 (ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004) : il est aujourd'hui l'article L114-1 du Code du patrimoine.
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