Texte consolidé · Loi

Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane

Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 janvier 1993

NatureLoi

Signé le31 décembre 1992

Publié le5 janvier 1993

Articles22 articles en vigueur

NOREURX9200209L

IdentifiantLEGITEXT000006080748

Référence

Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, version consolidée au 2 novembre 2026

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En vigueur Toutes les versions (16 anciennes)

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1 LEGIARTI000006616165

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006616203

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006616204

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006616205

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006616206

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006616207

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006616209

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006616210

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006616211

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006616212

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006616213

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006616214

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006616215

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006616216

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 33 LEGIARTI000006616217

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34 LEGIARTI000006616219

1. a modifié les dispositions suivantes

Titre Ier : Dispositions relatives aux armes, munitions, matériels de guerre et biens à double usage civil et militaire.

Article 2 LEGIARTI000006616167

1. I. - Les transferts à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne de certains produits et technologies à double usage, c'est-à-dire susceptibles d'avoir une utilisation tant civile que militaire, relevant d'une des catégories fixées par décret et ayant un statut de marchandises communautaires, sont soumis à autorisation préalable délivrée par l'autorité administrative, dans des conditions fixées par le même décret. Cette autorisation peut revêtir une forme simplifiée.

2. Les produits et technologies visés au premier alinéa sont présentés au service des douanes lorsque leur transfert à destination d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne ne bénéficie pas d'une autorisation simplifiée.

3. Les agents des douanes sont chargés de contrôler lesdits produits et technologies ainsi que les documents auxquels leur transfert est subordonné.

4. Les modalités de la présentation en douane sont fixées par décret.

5. II. - A titre transitoire, et jusqu'à l'intervention du décret mentionné au premier alinéa, les transferts visés au même alinéa sont ceux qui concernent les produits et technologies à double usage cités dans les listes publiées par les avis aux importateurs et aux exportateurs pris en application du décret du 30 novembre 1944 fixant les conditions d'importation en France et dans les territoires français d'outre-mer des marchandises étrangères, ainsi que les conditions d'exportation et de réexportation des marchandises hors de France et des territoires d'outre-mer à destination de l'étranger et établissant certaines formalités au point de vue des échanges entre la France et les territoires français d'outre-mer, et de l'arrêté du 30 janvier 1967 du ministre de l'économie et des finances relatif aux importations de marchandises en provenance de l'étranger et aux exportations de marchandises à destination de l'étranger. Les conditions dans lesquelles les autorisations sont délivrées sont celles qui figurent dans les textes d'application dudit décret.

6. Les produits et technologies visés à l'alinéa ci-dessus sont présentés au service des douanes, dans des conditions fixées par décret, lorsque leur transfert à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ne bénéficie pas d'une autorisation simplifiée.

7. Les agents des douanes sont chargés de contrôler lesdits produits et technologies ainsi que les documents auxquels leur transfert est subordonné.

Article 3 LEGIARTI000025467696

1. I.-Les dispositions du titre V de la présente loi sont applicables aux armes de la catégorie A figurant sur une liste fixée par décret acquises à titre personnel, aux armes des catégories A, B, C et D mentionnées à l'article L. 2331-1 du code de la défense et aux textes pris pour son application ainsi qu'aux poudres et substances explosives destinées à un usage civil dont l'exportation et l'importation sont prohibées par l'article 2 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives lorsqu'elles ont le statut de marchandises communautaires et font l'objet d'un transfert entre la France et un autre Etat membre de la Communauté européenne ou entre Etats membres de la Communauté européenne avec emprunt du territoire national.

2. II.-Un arrêté du ministre chargé des douanes détermine les cas dans lesquels ces armes, munitions, poudres et substances explosives sont présentées au service des douanes lorsqu'elles sont, selon le cas, à destination ou en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ainsi que les modalités de cette présentation. Les agents des douanes sont chargés de contrôler lesdites armes, munitions, poudres et substances explosives ainsi que les documents auxquels leur transfert est subordonné.

Titre IV : Dispositions relatives aux marchandises faisant l'objet, en France, de mesures de protection prévues à l'article 115 du traité de Rome.

Article 19 LEGIARTI000006616202

1. Les marchandises faisant l'objet, en France, de mesures de protection dans les conditions prévues par l'article 115 du traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne doivent être présentées au service des douanes.

2. Les agents des douanes sont chargés de contrôler lesdites marchandises et les documents auxquels l'importation est subordonnée.

3. Les modalités de la présentation en douane sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.

Titre VII : Dispositions relatives à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane

Article 35 LEGIARTI000006616220

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 36 LEGIARTI000006616222

1. Aux fins de mise à disposition en vue d'un contrôle relevant de la compétence des agents des douanes, sur demande d'un fonctionnaire des douanes ayant au moins le grade de contrôleur et sous réserve que la personne concernée ne doive pas immédiatement être placée en garde à vue ou présentée au procureur de la République,les officiers de police judiciaire et, sous l'autorité et le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire procèdent à la rétention provisoire des personnes qu'ils contrôlent lorsque celles-ci font l'objet d'un signalement par application des articles 3, 4 et 5 de la convention entre les Etats de la Communauté européenne sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, lorsque cette convention sera entrée en vigueur.

2. Les officiers de police judiciaire et, sous l'autorité et le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire informent sans délai le procureur de la République de la rétention provisoire. Au cours de la rétention provisoire, la personne est conduite devant l'agent des douanes compétent ou maintenue à sa disposition. La durée de la rétention provisoire est limitée au temps strictement nécessaire à l'accomplissement de ces diligences, sans pouvoir excéder trois heures à compter de la demande de l'agent des douanes. A l'expiration de ce délai, la personne est laissée libre si elle n'a pu être remise à l'agent des douanes compétent.

3. Lorsque la personne fait l'objet d'une retenue douanière à l'issue de la rétention provisoire, la durée de celle-ci s'impute sur la durée de la retenue douanière.

4. Les officiers de police judiciaire et, sous l'autorité et le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnent, par procès-verbal de constat, dont un double est remis à l'agent des douanes, le jour et l'heure du début et de la fin de la rétention provisoire ; ces mentions figurent également sur le registre mentionné à l'article 64 du code de procédure pénale.

Article 37 LEGIARTI000006616223

1. Avant le 30 juin 1994, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les conditions d'application de la présente loi.

Fait à Paris, le 31 décembre 1992.

FRANÇOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, JACK LANG

Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS

Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE

Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILÈS

Le ministre de la défense, PIERRE JOXE

Le ministre de l’agriculture et du développement rural, JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre de l’environnement, SÉGOLÈNE ROYAL

Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre du budget, MARTIN MALVY

Le ministre de la santé et de l’action humanitaire, BERNARD KOUCHNER

Le ministre délégué aux affaires européennes, ÉLISABETH GUIGOU

Le secrétaire d’Etat à la défense, JACQUES MELLICK Art. 18. - L’importation dans le territoire douanier et l’exportation hors du territoire douanier d’organes, tissus, cellules ou gamètes issus du corps humain sont soumises, sans préjudice des dispositions applicables aux produits sanguins labiles, à une autorisation délivrée par le ministre chargé de la santé dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat. Art. 6. - A l’occasion de la sortie du territoire douanier d’un bien culturel visé à l’article 5, le certificat doit être présenté à toute réquisition des agents des douanes. Art. 8. - Les conditions d’instruction de la demande et de délivrance du certificat sont fixées par décret en Conseil d’Etat. L’instruction de la demande de certificat peut comprendre l’obligation de présenter matériellement le bien aux autorités compétentes. Art. 17. - L’importation dans le territoire douanier des médicaments à usage humain mentionnés à l’article L. 511 du code de la santé publique est soumise à une autorisation préalable délivrée par le ministre chargé de la santé dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. L’autorisation de mise sur le marché prévue à l’article L. 601 du même code vaut autorisation au sens de l’alinéa précédent. Art. 20. - Il est inséré à l’article 38 du code des douanes un 4 ainsi rédigé : « 4. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l’article 2 bis, les dispositions du présent article sont applicables aux marchandises relevant des articles 2, 3, 4, 5, 16, 17 et 19 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, ainsi qu’aux produits sanguins labiles définis par le code de la santé publique, aux organes, tissus, cellules ou gamètes issus du corps humain mentionnés à l’article 18 de la loi précitée, aux radioéléments artificiels définis à l’article L. 631 du code de la santé publique et aux déchets relevant de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux et des textes pris pour son application. » Art. 22. - Les 1 et 2 de l’article 419 du code des douanes sont ainsi rédigés : « 1. Les marchandises visées aux articles 2 ter, 215 et 215 bis ci-dessus sont réputées avoir été importées en contrebande à défaut de justifications d’origine ou si les documents présentés sont faux, inexacts, incomplets ou non applicables. « 2. Elles sont saisies en quelque lieu qu’elles se trouvent et les personnes visées aux 2 et 3 de l’article 2 ter, aux 1 et 2 de l’article 215 et à l’article 215 bis sont poursuivies et punies conformément aux dispositions de l’article 414 cidessus. » Art. 35. - Il est créé, au chapitre IV du titre II du code des douanes, une section VIII intitulée « Retenue provisoire des personnes signalées dans le cadre de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 » comprenant un article 67 ter ainsi rédigé : « Art. 67 ter. - Aux fins de mise à disposition et sur demande d’un officier de police judiciaire, les agents des douanes procèdent à la retenue provisoire des personnes qu’ils contrôlent lorsque celles-ci font l’objet d’un signalement par application des articles 95, 97 et 99 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985, ou lorsqu’elles sont détentrices d’objets signalés en vertu de l’article 100 de la même convention. Les objets signalés en application de ce dernier article sont remis sans délai à l’officier de police judiciaire territorialement compétent. « Les agents des douanes procèdent à la retenue provisoire aux fins de mise à disposition d’un officier de police judiciaire et en avisent aussitôt ce dernier lorsqu’ils découvrent sur le territoire une personne signalée en application de l’article 96 de la même convention. « Les agents des douanes informent sans délai le procureur de la République de la retenue provisoire. Au cours de la retenue provisoire, la personne est conduite devant l’officier de police judiciaire territorialement compétent ou maintenue à sa disposition. La durée de la retenue provi- soire est limitée au temps strictement nécessaire à l’accomplissement de ces diligences, sans pouvoir excéder trois heures à compter de la demande de l’officier de police judiciaire. A l’expiration de ce délai, la personne est laissée libre si elle n’a pu être remise à l’officier de police judiciaire territorialement compétent. « Lorsque la personne retenue est placée en garde à vue au terme de la retenue provisoire, la durée de la retenue provisoire s’impute sur celle de la garde à vue. « Lorsque la personne retenue fait l’objet par ailleurs d’une retenue douanière dans les conditions prévues à l’article 323 du présent code, la durée de la retenue provisoire s’impute sur celle de la retenue douanière. « Les agents des douanes mentionnent, par procès-verbal de constat, dont un double est remis à l’officier de police judiciaire, le jour et l’heure du début et de la fin de la retenue provisoire ; ces mentions figurent également sur le registre mentionné à l’article 323 précité. »