Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992 · Article

Article 37

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1993.

TexteLoi n°92-1477 du 31 décembre 1992

RattachementTitre VII : Dispositions relatives à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane

IdentifiantLEGIARTI000006616223

Texte parentLEGITEXT000006080748

Référencearticle 37 de la loi n°92-1477 du 31 décembre 1992 (version du 5 janvier 1993)Légifrance →

1. Avant le 30 juin 1994, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les conditions d'application de la présente loi.

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