RattachementTitre II : Dispositions applicables dans le territoire de la Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000006385837
Texte parentLEGITEXT000006080749
Référencearticle 20 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 (version du 1er juillet 1993)Légifrance →
1. Sont applicables dans le territoire de la Polynésie française les dispositions suivantes de la partie Législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
2. 1° Le titre Ier à l'exception :
3. - des deux derniers alinéas de l'article L. 11-7 ;
4. - du dernier alinéa de l'article L. 12-4 ;
5. - des deux dernières phrases de l'article L. 12-5 ;
6. - du deuxième alinéa de l'article L. 13-16 ;
7. - de l'article L. 13-27 ;
8. - du chapitre IV ;
9. - de l'article L. 15-9 ;
10. - des articles L. 16-4, L. 16-5 et L. 16-7 à L. 16-9.
11. 2° Le titre II à l'exception :
12. - de l'article L. 21-4 ;
13. - des chapitres II, III et IV.
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