Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 · Article

Article 22

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1993 au 30 août 2008.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 93-1 du 4 janvier 1993

RattachementTitre II : Dispositions applicables dans le territoire de la Polynésie française

IdentifiantLEGIARTI000006385839

Texte parentLEGITEXT000006080749

Référencearticle 22 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 (version du 1er juillet 1993)Légifrance →

1. Les dispositions de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics sont applicables dans le territoire de la Polynésie française.

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