Texte publié au Journal officiel
1. Art. 29. - Il est inséré dans la section III du chapitre Ier du titre III de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d’outre-mer, un article 51 bis , ainsi rédigé : « Art. 51 bis. - Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, le travailleur lié par un contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié, alors qu’il compte deux ans d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur ou de plusieurs employeurs dans l’éventualité prévue par l’article 46, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité minimum de licenciement. L’administrateur supérieur du territoire détermine le taux et les modalités de calcul de cette indemnité en fonction de la rémunération brute versée au travailleur antérieurement à la rupture du contrat de travail par arrêté pris après consultation de la commission consultative du travail. « Pour l’application de l’alinéa précédent, les circonstances qui, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, de conventions ou accords collectifs du travail, d’usages ou de stipulations contractuelles, entraînent la suspension du contrat de travail ne sont pas regardées comme interrompant l’ancienneté du travailleur. Toutefois, cette période de suspension n’entre pas en compte dans la durée d’ancienneté nécessaire à l’obtention de l’indemnité minimum de licenciement prévue par l’alinéa précédent. »