Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1993.

TexteLoi n° 93-1 du 4 janvier 1993

RattachementTitre IV : Dispositions modifiant la législation applicable dans le territoire des Iles Wallis-et-Futuna

IdentifiantLEGIARTI000006385853

Texte parentLEGITEXT000006080749

Référencearticle 35 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 (version du 5 janvier 1993)Légifrance →

1. Le premier alinéa de l'article 236 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 précitée est abrogé dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.

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