Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 · Article

Article 37

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1993.

TexteLoi n° 93-1 du 4 janvier 1993

RattachementTitre IV : Dispositions modifiant la législation applicable dans le territoire des Iles Wallis-et-Futuna

IdentifiantLEGIARTI000006385855

Texte parentLEGITEXT000006080749

Référencearticle 37 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 (version du 5 janvier 1993)Légifrance →

1. Les articles 226 à 230 et les trois derniers alinéas de l'article 232 du titre IX de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 précitée cessent d'être applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.

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