Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1994 au 22 février 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les dispositions de l'article 39 du présent titre sont applicables aux établissements publics de la collectivité territoriale.
2. Pour l'application de l'article 39, les mots : " établissement public " sont substitués aux mots : " collectivité territoriale " et " collectivité ".
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