Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 · Article

Article 44

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1994.

TexteLoi n° 93-1 du 4 janvier 1993

RattachementTitre V : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

IdentifiantLEGIARTI000006385865

Texte parentLEGITEXT000006080749

Référencearticle 44 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 (version du 1er janvier 1994)Légifrance →

1. Sont abrogées, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du décret du 30 décembre 1912 relatives au régime financier des territoires d'outre-mer.

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