Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 · Article

Article 48

Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1993 au 30 août 2008.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 93-1 du 4 janvier 1993

RattachementTitre V : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

IdentifiantLEGIARTI000006385869

Texte parentLEGITEXT000006080749

Référencearticle 48 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 (version du 5 janvier 1993)Légifrance →

1. Les dispositions de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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