Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 · Article

Article 55

Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1993 au 22 février 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 93-1 du 4 janvier 1993

RattachementTitre V : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

IdentifiantLEGIARTI000006385878

Texte parentLEGITEXT000006080749

Référencearticle 55 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 (version du 5 janvier 1993)Légifrance →

1. Le conseil général exerce, en matière d'immatriculation des navires armés au commerce, les responsabilités et les compétences attribuées à l'Etat.

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