Texte publié au Journal officiel
1. Art. 128. - L’article 473 du même code est ainsi rédigé : « Art. 473. - Tout jugement de condamnation se prononce à l’égard du prévenu sur la durée de la contrainte par corps. »
Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 · Article
Article 128
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 93-2 du 4 janvier 1993
RattachementTitre XI : Des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police.
IdentifiantLEGIARTI000006492059
Texte parentLEGITEXT000006080750
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