Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er mars 1993.

TexteLoi n° 93-2 du 4 janvier 1993

RattachementTitre II : Des enquêtes de police judiciaire et de la garantie des droits des personnes gardées à vue.

IdentifiantLEGIARTI000006491937

Texte parentLEGITEXT000006080750

Référencearticle 14 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 (version du 1er mars 1993)Légifrance →

1. L'article 72 du même code est abrogé.

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