Texte publié au Journal officiel
1. Art. 191. - A l’article 184 du même code, les mots « l’inculpé », « celui-ci » et « contre lui » sont remplacés par les mots : « la personne mise en examen, « celle-ci » et « contre elle ».
Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 · Article
Article 191
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 93-2 du 4 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006492126
Texte parentLEGITEXT000006080750
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