Texte publié au Journal officiel
1. Art. 207. - Le deuxième alinéa de l’article 463 du même code est ainsi rédigé : « Ce supplément d’information obéit aux règles édictées par les articles 114, 119, 120 et 121. »
Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 · Article
Article 207
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 93-2 du 4 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006492143
Texte parentLEGITEXT000006080750
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