Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 · Article

Article 228

Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1993 au 2 septembre 1993.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 93-2 du 4 janvier 1993

RattachementTitre XV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006492166

Texte parentLEGITEXT000006080750

Référencearticle 228 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 (version du 5 janvier 1993)Légifrance →

1. Les articles 57, 58, 61, 64, 65, 66, 70 et 117 entreront en vigueur le 1er janvier 1994.

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