Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 · Article

Article 23

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteLoi n° 93-2 du 4 janvier 1993
RattachementTitre IV : De la mise en examen, de l'ordonnance de présomption de charges et des droits des parties au cours de l'instruction.
IdentifiantLEGIARTI000006491946
Texte parentLEGITEXT000006080750
Référencearticle 23 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993Légifrance →

1. a modifié les dispositions suivantes

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