RattachementTitre XV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006492191
Texte parentLEGITEXT000006080750
Référencearticle 245 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →
1. L'article 141 de la présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et la Mayotte.
Nota : Dispositions devenues caduques par l'entrée en vigueur de l'article 8 de l'ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998 dans sa rédaction issue de la loi n° 99-1121 du 28 décembre 1999.
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