Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 · Article

Article 37

Article en vigueur depuis le 1er mars 1993.

TexteLoi n° 93-2 du 4 janvier 1993

RattachementTitre IV : De la mise en examen, de l'ordonnance de présomption de charges et des droits des parties au cours de l'instruction.

IdentifiantLEGIARTI000006491961

Texte parentLEGITEXT000006080750

Référencearticle 37 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 (version du 1er mars 1993)Légifrance →

1. L'article 118 du même code est abrogé.

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