Texte publié au Journal officiel
1. Art. 75. - Dans le premier alinéa de l’article 181 du même code, le moi : « ordonne » est remplacé par les mots : « rend une ordonnance de présomption de charges et requiert ».
Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 · Article
Article 75
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 93-2 du 4 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006492002
Texte parentLEGITEXT000006080750
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