Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - L’article 106 du code minier est abrogé. Art. 23. - Dans l’article 119-5 du code minier, les mots « permis d’exploitation de mines ou de carrières » sont remplacés par les mots : « permis d’exploitation de mines ou de permis d’occupation temporaire de carrières ». Art. 25. - L’article 130 du code minier est ainsi rédigé : « Art. 130. - Sous réserve des cas fixés par décret en Conseil d’Etat, l’exploitation, en vue de leur utilisation, des masses constituées par des haldes et terrils de mines et par les déchets d’exploitation de carrières est soumise aux dispositions de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement pour ce qui concerne les carrières. « Il en est de même pour les opérations de dragage des cours d’eau et les affouillements du sol portant sur une superficie ou une quantité de matériaux au moins égales à des seuils fixés par décret en Conseil d’Etat, lorsque les matériaux extraits sont commercialisés ou utilisés à des fins autres que la réalisation de l’ouvrage sur l’emprise duquel ils ont été extraits. »