Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°93-3 du 4 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006627610
Texte parentLEGITEXT000006080751
Référencearticle 13 de la loi n°93-3 du 4 janvier 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - Le dernier alinéa de l’article 108 du code minier est supprimé. Art. 17. - L’article 112 du code minier est ainsi modifié : I. - Les mots : « permis d’exploitation de carrières » sont remplacés par les mots : « permis d’occupation temporaire ». II. - Les mots : « de l’article 106 » sont remplacés par les mots : « des articles 3 et 5 de la loi n° 76-663 du 19 février 1976 précitée ».
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