Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°93-3 du 4 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006627613
Texte parentLEGITEXT000006080751
Référencearticle 15 de la loi n°93-3 du 4 janvier 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - Le début de l’article 110 du code minier est ainsi rédigé : « Les autorisations de recherche et les permis d’occupation temporaire prévus à l’article 109 sont accordés... » (Le reste sans changement.) Art. 31. - Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur au plus tard six mois après sa publication au Journal officiel. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
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