Loi n°93-3 du 4 janvier 1993 · Article

Article 19

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteLoi n°93-3 du 4 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006627617
Texte parentLEGITEXT000006080751
Référencearticle 19 de la loi n°93-3 du 4 janvier 1993Légifrance →

1. a modifié les dispositions suivantes

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