Loi n°93-3 du 4 janvier 1993 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 5 juillet 1993.

TexteLoi n°93-3 du 4 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006627630
Texte parentLEGITEXT000006080751
Référencearticle 31 de la loi n°93-3 du 4 janvier 1993 (version du 5 juillet 1993)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur au plus tard six mois après sa publication au Journal officiel.

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