Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°93-3 du 4 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006924881
Texte parentLEGITEXT000006080751
Référencearticle 6 de la loi n°93-3 du 4 janvier 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Après le troisième alinéa de l’article 14 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables aux décisions concernant les autorisations d’exploitation de carrières pour lesquelles le délai de recours est fixé à six mois à compter de l’achèvement des formalités de publicité de la déclaration de début d’exploitation transmise par l’exploitant au représentant de l’Etat dans le département. »
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