Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°93-4 du 4 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006924887
Texte parentLEGITEXT000006080752
Référencearticle 4 de la loi n°93-4 du 4 janvier 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le premier alinéa de l’article L. 80 est ainsi rédigé : « Tout homme ou toute femme de la réserve, père ou mère d’au moins quatre enfants vivants, ou ayant à sa charge, du fait de son mariage, quatre enfants ou plus, est libéré de toute obligation du service militaire, sauf à accepter de poursuivre des activités de disponibilité et de réserve. »
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