Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Au deuxième alinéa de l’article L. 82, après le mot : « périodes », les mots : « d’exercice » sont supprimés.
Loi n°93-4 du 4 janvier 1993 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°93-4 du 4 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006924889
Texte parentLEGITEXT000006080752
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