Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - I. - Sont insérées dans le code de la sécurité sociale, après l’article L. 162-12, les dispositions suivantes : Art. 3. - L’article L. 162-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 162-6. - La ou les conventions, leurs annexes ou avenants n’entrent en vigueur, lors de leur conclusion ou lors d’une tacite reconduction, qu’après approbation par arrêté interministériel. Le Conseil national de l’ordre des médecins est, avant l’approbation, consulté sur les dispositions conventionnelles relatives à la déontologie médicale. « Dès leur approbation, la ou les conventions nationales sont applicables à l’ensemble des médecins concernés. « Toutefois, ses dispositions ne sont pas applicables : « 1° Aux médecins qui, dans les conditions déterminées par la convention, ont fait connaître à la caisse primaire d’assurance maladie qu’ils n’acceptent pas d’être régis par ces dispositions ; « 2° Aux médecins que la caisse primaire d’assurance maladie a décidé de placer hors de la convention pour violation des engagements prévus par celle-ci ; cette décision doit être prononcée selon des conditions prévues par la convention, leur permettant notamment de présenter leurs observations ; elle ne fait pas obstacle à l’application éventuelle des dispositions de l’article L. 133-4 et du chapitre V du titre IV du présent livre. » Art. 7. - Le cas échéant, il est créé par les unions régionales un échelon départemental qui assure les missions qui lui sont confiées par les unions régionales. Art. 12. - I. - Le deuxième alinéa de l’article L. 722-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même des praticiens et auxiliaires médicaux pour lesquels les caisses décident, dans les conditions prévues par les conventions mentionnées aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2 et L. 162-14-1, de suspendre le versement qui leur incombe en application de l’alinéa précédent. » II. - Le dernier alinéa de l’article L. 645-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même des praticiens et auxiliaires médicaux pour lesquels les caisses décident, dans les conditions prévues par les conventions mentionnées aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2 et L. 162-14-1, de suspendre le versement qui leur incombe en application du 2° ci-dessus. » Art. 5. - Il est créé dans chaque région une union des médecins exerçant à titre libéral. Chaque union regroupe en une assemblée les élus des collèges prévus à l’article 5. Les élus de chaque collège peuvent se réunir, en tant que de besoin, en section, selon les modalités fixées par décret. Les unions sont des organismes de droit privé. Art. 6. - Les membres des unions sont élus pour une durée de six ans par les médecins exerçant à titre libéral en activité dans le régime conventionnel, au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne. Deux collèges d’électeurs sont constitués, un collège de médecins généralistes et un collège de médecins spécialistes. Tous les électeurs sont éligibles. Ils ne peuvent être élus qu’au titre du collège dans lequel ils sont électeurs. Les candidatures sont présentées : 1° Soit par une organisation syndicale représentative de médecins généralistes ou de médecins spécialistes, mentionnée par l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ; 2° Soit par une organisation syndicale nationale de médecins généralistes ou de médecins spécialistes, présente dans la moitié au moins des départements de la région.