Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1993 au 22 juin 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°93-8 du 4 janvier 1993
RattachementTitre II : Dispositions relatives aux unions de médecins exerçant à titre libéral.
IdentifiantLEGIARTI000006757682
Texte parentLEGITEXT000006080756
Référencearticle 10 de la loi n°93-8 du 4 janvier 1993 (version du 5 janvier 1993)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent titre et notamment la composition, le mode de fonctionnement et les modalités d'organisation et de financement des élections des membres des unions des médecins exerçant à titre libéral et les conditions dans lesquelles les organismes chargés du recouvrement reversent la contribution aux unions.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 22 juin 2000 : il est aujourd'hui l'article L4134-7 du Code de la santé publique.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.