Loi n°93-8 du 4 janvier 1993 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 19 janvier 1994.

TexteLoi n°93-8 du 4 janvier 1993
RattachementTitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006757690
Texte parentLEGITEXT000006080756
Référencearticle 16 de la loi n°93-8 du 4 janvier 1993 (version du 19 janvier 1994)Légifrance →

1. Tous les actes pris en application de la convention nationale des médecins conclue le 9 mars 1990 sont validés jusqu'à l'approbation d'une nouvelle convention et au plus tard jusqu'au 28 novembre 1993.

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