Article 1 LEGIARTI000006924916
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-1478 du 31 décembre 1992 portant modification du décret n° 90-750 du 20 août 1990 relatif à la rémunération de services rendus par le ministère des affaires étrangères
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 janvier 1993
NatureDécret
Signé le31 décembre 1992
Publié le5 janvier 1993
Articles2 articles en vigueur
NORMAEA9220463D
IdentifiantLEGITEXT000006080759
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre du budget,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 79-666 du 6 août 1979 instituant la direction des Français à l’étranger au ministère des affaires étrangères, modifié par le décret n° 81-987 du 3 novembre 1981 ;
Vu le décret n° 90-750 du 20 août 1990 relatif à la rémunération de services rendus par le ministère des affaires étrangères ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006924917
1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 janvier 1993).